| France, Tribunal administratif de Besançon, 20 octobre 1967, CETATEXT000008245834

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245834
Date de la décision : 20/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-03-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'application - Déplacement d'une clôture prétenduement installée sur le domaine public communal.

135-02-03-02-01 Mesures de police prise en vue de trancher un litige de propriété. Annulation. Matière étrangère à la police municipale et absence d'urgence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1967-10-20;cetatext000008245834