| France, Tribunal administratif de Besançon, 07 octobre 1993, CETATEXT000008208299
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008208299
Date de la décision : 07/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Demande par une personne de nationalité française d'admission en France de ses frères et soeurs de nationalité camerounaise dont elle est tutrice légale en application d'un jugement du tribunal de Yaoundé - Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 - Non applicabilité en l'espèce.
26-05-01-01 Aux termes de la convention relative aux droits de l'enfant, "les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver ... ses relations familiales ...", veillent "à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ..." et reconnaissent "le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays". En l'espèce, la qualité de tutrice conférée à la requérante à l'égard de ses frères et soeurs par le jugement du tribunal de Yaoundé ne permet pas d'invoquer le bénéfice de la convention des droits de l'enfant qui traite uniquement des relations familiales entre l'enfant et ses parents.
Références :
Convention du 26 janvier 1990 droits de l'enfant
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-10-07;cetatext000008208299
