Page d'accueil > Résultats de la recherche

France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1994, CETATEXT000008285360

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285360
Numéro NOR : CETATEXT000008285360

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1994-04-11;cetatext000008285360

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE - Décision du préfet du Jura d'assigner à résidence un étranger de nationalité algérienne qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Yvelines et qui ne peut ni regagner son pays d'origine - ni un autre pays.

49-05-04-025-01 Au regard des dispositions combinées des articles 34 de la loi du 2 mars 1982 fixant la compétence départementale des préfets, et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant la compétence territoriale des préfets en matière d'étrangers, le préfet territorialement compétent pour prononcer les assignations faisant suite à des mesures de reconduite à la frontière est celui du lieu dans lequel se trouve l'étranger à date de la décision. Il résulte des pièces du dossier que l'arrivée de M. Aissaoui dans le département du Jura a eu lieu le 11 novembre 1993 à 3 H 30, et qu'ainsi le préfet du Jura n'était pas territorialement compétent pour prendre, le 10 novembre 1993, la décision d'assignation à résidence. Annulation de l'arrêté entaché d'incompétence.