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France, Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 1986, CETATEXT000008270820

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270820
Numéro NOR : CETATEXT000008270820

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-03-13;cetatext000008270820

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision verbale susceptible d'un recours contentieux.

01-01-05-01-01, 54-01-01-01 La décision verbale d'un maire prise dans l'exercice de son pouvoir de police de l'assemblée municipale est susceptible de recours contentieux.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Publicité des séances des conseils municipaux - Non respect.

16-02-01-01 En l'absence d'impossibilité matérielle d'aménager pour le public une partie, même petite, de la salle des séances, l'utilisation du hall contigu, en raison notamment de la relative étroitesse de la porte de communication, ne permet pas d'assurer la publicité des séances des conseils municipaux.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de l'assemblée.

16-02-03-01 En l'absence de texte réglementant l'application du principe de publicité des séances des conseils municipaux, il appartient au maire de prendre, compte tenu des installations et des ressources locales, les dispositions nécessaires pour qu'une portion de la salle des séances soit destinée au public et séparée de l'enceinte réservée au conseil municipal. Est illégale, en l'absence d'impossibilité matérielle d'aménager une partie de la salle des séances, la décision enjoignant au public de ne pas pénétrer dans la salle des séances et de rester dans le hall d'entrée, la porte de communication entre ces deux pièces demeurant ouverte.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision verbale susceptible d'un recours contentieux.