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France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 1987, CETATEXT000008270838

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270838
Numéro NOR : CETATEXT000008270838

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-12-17;cetatext000008270838

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

01-03-01-02-01-03, 36-12-03[1] La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Refus de renouveler un contrat de déléguée régionale à la condition féminine motivé par l'intérêt du service [1].

01-05-03-02, 36-12-03[2] Les missions dévolues par le décret du 2 mai 1986 aux déléguées régionales à la condition féminine supposant la prise en considération, dans le choix des titulaires, de données d'ordre éthique ou philosophique, sinon politiques, qui, sans être étrangères à l'intérêt du service, en élargissent le contenu, l'autorité administrative pouvait légalement fonder son refus de renouvellement du contrat à durée déterminée la liant à l'intéressée sur l'intérêt du service, alors même que le remplacement quasi simultané de la totalité des déléguées régionales en poste en 1986, suivi du reste de contrats exploratoires en vue de réembaucher certaines d'entre elles, ne s'est accompagné d'aucune réorganisation du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT [1] Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Motivation non obligatoire - [2] - RJ1 Déléguée régionale à la condition féminine - Non renouvellement du contrat à durée déterminée la liant à l'Etat - Motifs [1].