France, Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 1988, CETATEXT000008263877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263877
Numéro NOR : CETATEXT000008263877
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-11-22;cetatext000008263877

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Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Conservation du délai par un premier recours gracieux du sous-préfet (1) - Recours gracieux du préfet contre une décision confirmative ne conservant pas le délai.

16-02-04-01-02 Lorsque le sous-préfet territorialement compétent a formé un recours gracieux contre un arrêté municipal, un second recours gracieux formé par le préfet contre l'arrêté purement confirmatif pris par le maire sur le premier de ces recours ne conserve pas le délai de déféré du tribunal administratif de l'arrêté initial.

Références :

1. Cf. 1986-04-18, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine, T. p. 423

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Texte :

Références :

Arrêté municipal 1988-03-12 Seyches décision attaquée confirmation
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1988

Fonds documentaire : Legifrance