| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 1990, CETATEXT000008263923
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263923
Date de la décision : 11/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -Méconnaissance - Enseignement du ski sans autorisation de l'autorité hiérarchique par un fonctionnaire de police - Déplacement d'office - Légalité.
36-07-11-02 Fonctionnaire de police ayant, sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions du décret du 29 octobre 1936, enseigné le ski à titre lucratif pour son compte personnel dans le cadre d'une association à but non lucratif. Le motif tiré de cette activité irrégulière est de nature à justifier la sanction du déplacement d'office prononcée à son encontre.
Références :
Décret du 29 octobre 1936
Décret 59-311 du 14 février 1959 art. 6 à art. 9
Décret 68-70 du 24 janvier 1968 art. 18
Décret 84-961 du 25 octobre 1984 art. 9, art. 10
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-10-11;cetatext000008263923
