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France, Tribunal administratif de Caen, 04 mars 1975, CETATEXT000008276669

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276669
Numéro NOR : CETATEXT000008276669

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1975-03-04;cetatext000008276669

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Traité de cession des comptoirs français des Indes - Absence d'effet sur les droits acquis des fonctionnaires français originaires de ces territoires - Congés.

01-01-02-01, 01-04-03-01, 36-05-04 Les fonctionnaires originaires des T.O.M., exerçant dans la métropole, peuvent, comme les fonctionnaires métropolitains exerçant dans ces territoires, bénéficier du cumul des congés, du droit périodique à un passage gratuit et aux délais de route, pour leur permettre de prendre des congés dans leur pays d'origine. Le traité de cession du 28 mai 1956 d'un comptoir français des Indes à l'Union indienne n'a eu ni pour objet ni pour effet soit de porter atteinte à ces avantages soit d'entraîner la caducité de la loi du 2 août 1949 qui leur a reconnu ces droits et d'établir une discrimination contraire à l'article 2 de la constitution du 4 octobre 1958, sur l'égalité des citoyens.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement des agents publics - Fonctionnaires originaires d'un ancien comptoir français des Indes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés administratifs - Fonctionnaire originaire d'un ancien comptoir français des Indes - Décision créant une discrimination entre fonctionnaires suivant leurs origines - Illégalité.