France, Tribunal administratif de Caen, 12 juillet 1977, CETATEXT000008252806

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Sens de l'arrêt : Confirmation arrêté de peril
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252806
Numéro NOR : CETATEXT000008252806
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-07-12;cetatext000008252806

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Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Cas d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

16-04, 49-05 Les travaux de réparation de la toiture ordonnés par le tribunal administratif devront être préalablement à leur exécution, portés à la connaissance du conservateur régional des bâtiments de France, ces travaux de caractère provisoire étant limités à ce qui est nécessaire pour mettre fin au péril et indépendants d'une réfection complète et définitive de la toiture, laquelle reste soumise à la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1913.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine - Cas d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 306 304
Code de l'urbanisme 313 et S.
LOI 1913-12-31

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1977

Fonds documentaire : Legifrance