La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/11/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008282518

France | France, Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 1978, CETATEXT000008282518



Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision négative - Refus de renouvellement d'une carte de travail.

54-03-03-01, 66-02-01 Une décision refusant à un ressortissant étranger le renouvellement de sa carte de travail et par là même, en fait, le droit de séjourner en France, modifie la situation de droit et de fait de l'intéressé et est, dès lors, susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution bien qu'elle revête une forme négative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Refus de renouvellement d'une carte de travail.

54-03-03-02-02, 66-02-01 Le préjudice qui résulterait pour un ressortissant étranger de l'exécution d'une décision lui refusant le renouvellement de sa carte de travail présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Refus de renouvellement d'une carte de travail - Décision susceptible de sursis à exécution.


Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. de Biéville

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Date de la décision : 21/11/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282518
Numéro NOR : CETATEXT000008282518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1978-11-21;cetatext000008282518 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award