| France, Tribunal administratif de Cayenne, 24 mai 1977, CETATEXT000008290319

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Cayenne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290319
Date de la décision : 24/05/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-mer [décret du 31/12/1947 - art - 8 modifié par le décret du 8/6/1951] - Condition de domicile.

36-05-04-03, 46-01-04-01-01 Légalité du refus d'un congé administratif opposée à une femme fonctionnaire dès lors que celle-ci n'établit pas avoir eu, avant son affectation dans un département d'Outre-mer un domicile au sens de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947, c'est-à-dire un centre d'intérêts, distinct de celui de son mari, qui était situé dans ce département.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Fonctionnaires affectés dans les départements d'Outre-mer - Condition de domicile.

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Références :

Décret du 08 juin 1951
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8 al. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1977-05-24;cetatext000008290319