| France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mars 1998, 97327

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro d'arrêt : 97327
Date de la décision : 27/03/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS - Pouvoirs du maire - Arrêté mettant en demeure d'installer une fosse septique.

49-03-04, 49-04-05 Illégalité d'un arrêté prescrivant l'installation d'une fosse septique. A supposer établie l'insalubrité de rejets dans le réseau d'eaux usées de la commune, le maire pouvait seulement, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre au propriétaire de remédier aux causes d'insalubrité découlant de l'état actuel de l'installation existante.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE - Pouvoirs du maire - Arrêté mettant en demeure d'installer une fosse septique.

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Références :

Code général des collectivités territoriales L. 2212-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1998-03-27;97327