France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 1998, 97732

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97732
Numéro NOR : CETATEXT000008286641
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1998-10-13;97732

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Régime communautaire de soutien aux cultures arables - Décisions réglementaires - Compétence du préfet - Absence.

01-02-02-01-04, 03-03-05 Le règlement (CEE) n° 1795/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié établit un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables donnant notamment droit au versement d'aides compensatoires aux producteurs gelant une partie de leurs terres dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié. Le contrôle de ce régime de soutien est assuré selon les modalités prévues par les règlements (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 modifié, (CEE) n° 3887/92 de la commission du 23 décembre 1992 modifié et (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié qui prévoient notamment le prononcé de sanctions en cas de non respect des engagements pris par les producteurs. Aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire ne donnant expressément compétence au préfet pour mettre en oeuvre ce régime de soutien, l'arrêté par lequel il fixe les règles d'entretien des terres gelées est entaché d'incompétence.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION - Régime communautaire de soutien aux cultures arables - Décisions individuelles et réglementaires - Compétence du préfet - Absence.

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Texte :

Références :

CEE Règlement 1765-92 1992-06-30 Conseil
CEE Règlement 3508-92 1992-11-27 Conseil
CEE Règlement 3887-92 1992-12-23 Commission
CEE Règlement 762-94 1994-04-06 Commission

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1998

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