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23/11/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008283720

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 novembre 1976, CETATEXT000008283720



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Théâtres cinématographiques "d'Art et d'essai".

14-02-02, 63-03 A supposer que l'approvisionnement en films étrangers en version originale présente des difficultés pour une salle "d'art et d'essai" située dans une ville de province de l'importance de Châlons-sur-Marne, cette circonstance ne serait pas de nature à dispenser le responsable de cette salle de demander la dérogation prévue à l'article 3-2 du décret du 6 janvier 1971. La projection habituelle de films étrangers en version doublée, sans dérogation, est constitutive de manquements graves aux conditions fixées par le décret du 6 janvier 1971 portant définition et classement des théâtres d'art et d'essai et est, par suite, de nature à entraîner la radiation du théâtre cinématographique intéressé de la liste des théâtres cinématographiques d'art et d'essai.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Théâtres cinématographiques "d'Art et d'essai" - [Décret 71-46 du 6 janvier 1971].


Références :

Décret 71-46 du 06 janvier 1971 art. 3-2 et art. 5 al. 2


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. David
Rapporteur ?: M. Giltard
Rapporteur public ?: M. Jabin

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Date de la décision : 23/11/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283720
Numéro NOR : CETATEXT000008283720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1976-11-23;cetatext000008283720 ?
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