France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 avril 1985, CETATEXT000008252379

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252379
Numéro NOR : CETATEXT000008252379
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1985-04-23;cetatext000008252379

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - Autorisation d'agrandissement - Rejet de la demande - Dépôt de métaux - Annulation.

44-02-02-005 Un arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un complexe sportif et justifiant le rejet d'une demande d'autorisation d'agrandir un dépôt de métaux ferreux et non ferreux ayant été annulé, entraîne la nullité de cette décision de rejet pour inexactitude matérielle des faits.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1985

Fonds documentaire : Legifrance