France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 10 septembre 1985, CETATEXT000008274293

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274293
Numéro NOR : CETATEXT000008274293
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1985-09-10;cetatext000008274293

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Absence d'autorisation - Mise en demeure préfectorale - Faute de l'administration - Responsabilité de l'Etat - Usine de fabrication de charbon de bois.

44-02-03 La responsabilité de l'Etat est engagée, à raison du retard et de l'inaction de l'autorité préfectorale, qui ont permis à une usine de fabrication de charbon de bois causant d'importantes nuisances au voisinage de fonctionner dans des conditions irrégulières, d'abord sans autorisation malgré une mise en demeure de régulariser la situation des installations et de solliciter l'autorisation prévue par la loi, puis après autorisation, mais sans que soient pour autant respectées les prescriptions imposées par l'autorité préfectorale.

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Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 2
Loi 76-663 1976-07-19 art. 23, art. 24

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 10/09/1985

Fonds documentaire : Legifrance