| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 07 juin 1994, CETATEXT000008289386
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289386
Date de la décision : 07/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Réalité des études - Erreur manifeste d'appréciation - Distinction entre effectivité des études poursuivies et qualité de celles-ci.
49-05-04-02-035 Etudiante étrangère ayant obtenu cinq des neufs modules de la première année de DEUG Sciences, admise à suivre les neufs modules de la deuxième année dès lors que sur les quatre modules non obtenus de la première année, trois pouvaient être compensés. Erreur manifeste d'appréciation du préfet, qui a retenu le motif que l'intéressée après trois années consécutives d'études en France, n'avait pas dépassé le stade de la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-06-07;cetatext000008289386
