| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 septembre 1994, CETATEXT000008290953

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290953
Date de la décision : 20/09/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -

49-05-04-02 Etranger sollicitant le renouvellement d'un titre de séjour étudiant. Etudes réelles et sérieuses quand l'intéressé a obtenu une partie du diplôme qu'il préparait. Dès lors que l'intéressé, étudiant du Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.), avait obtenu, au titre de l'année pour laquelle il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour étudiant, une partie du diplôme qu'il préparait, le refus du renouvellement opposé par le préfet et motivé par l'absence de réalité et de sérieux des études repose sur une erreur manifeste d'appréciation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-09-20;cetatext000008290953