| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 septembre 1994, CETATEXT000008290957

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290957
Date de la décision : 20/09/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de regroupement familial.

49-05-04-02 Le préfet n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision refusant l'entrée en France de l'époux d'une ressortissante de nationalité turque titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, au motif que les ressources de celle-ci ne présentait pas les garanties de stabilité exigées par les textes en raison des conditions de l'emploi dans l'entreprise concernée, où le temps de présence moyen des salariés est de l'ordre de 8 mois.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-09-20;cetatext000008290957