| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 26 mars 1996, 94-1007
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 94-1007
Date de la décision : 26/03/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01, 03-04-03-01 Même si les dispositions de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation qui prohibent la désignation comme commissaire enquêteur d'une personne ayant un intérêt à l'affaire ne sont pas applicables à la procédure d'enquête publique prévue à l'article R. 123-6 du code rural, une personne ayant un intérêt à l'affaire ne peut être désignée comme commissaire-enquêteur dans le cadre d'une procédure de l'article R. 123-6 du code rural en raison de la garantie d'objectivité qui doit s'attacher à ses fonctions. Annulation de remembrements arrêtés après enquête sur le classement et l'évaluation des parcelles effectuée par un enquêteur propriétaire de terrains compris le périmètre remembré, et ce, alors même que son impartialité n'est pas mise en cause.
Références :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-9
Code rural R123-6
1.
Rappr. CE, 1995-07-21, Vautrin et autres, T. p. 651
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-03-26;94.1007
