24/06/1997 | FRANCE | N°941673
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 juin 1997, 941673
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 941673
Date de la décision : 24/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Modifications des opérations de remembrement étrangères aux réclamations : excès de pouvoir.
03-04-03-02-04 Si la commission départementale d'aménagement foncier est, en vertu de l'article L. 121-10 du code rural, compétente pour modifier dans leur ensemble les opérations de remembrement et peut, pour donner partiellement satisfaction à des réclamations dont elle est saisie, procéder à des modifications autres que celles sollicitées par les intéressés, elle ne peut légalement procéder à des modifications étrangères auxdites réclamations.
Références :
Code rural L. 121-10
Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-06-24;941673
