Page d'accueil > Résultats de la recherche

France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02 juin 1992, CETATEXT000008285835

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285835
Numéro NOR : CETATEXT000008285835

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1992-06-02;cetatext000008285835

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Statuts - droits - obligations et garanties - Commissions administratives paritaires - Composition - Participation aux délibérations d'agents d'un grade inférieur à ceux dont la situation était examinée - Illégalité.

135-12, 36-07-05-02 La participation exclusive aux délibérations d'une commission administrative paritaire d'agents d'un grade au moins égal à ceux dont la situation est examinée, constitue un principe fondamental du droit de la fonction publique. Illégalité en conséquence d'une délibération à laquelle ont participé des agents d'un grade inférieur à ceux dont dont la situation était examinée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les agents dont la présence était irrégulière ont exercé une influence sur le sens de la délibération.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - Participation aux délibérations d'agents d'un grade inférieur à ceux dont la situation était examinée - Illégalité.