23/03/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008289469
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 mars 1993, CETATEXT000008289469
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289469
Date de la décision : 23/03/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-02, 135 Le juge exerce un contrôle minimum sur les motifs de refus de titularisation d'un agent territorial pour insuffisance professionnelle, à la suite de son stage. Le stage doit avoir un caractère probant : tel n'est pas le cas du stage d'un agent ayant exercé des fonctions d'agent technique des services d'incendie et de secours mais qui avait été recruté en qualité d'agent d'entretien territorial et qui n'avait exercé aucune des fonctions incombant à un agent de ce grade. De ce fait son refus de titularisation en fin de stage ne pouvait être fondé légalement sur l'insuffisance professionnnelle dont il aurait fait preuve pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées.
Composition du Tribunal
Président : M. Marillia
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1993-03-23;cetatext000008289469
