| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 mai 1993, CETATEXT000008288845

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288845
Date de la décision : 18/05/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS - Compétence du maire dans la passation jusqu'à la décision de contracter.

16-04-03-03, 39-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'accord du conseil municipal pour engager et mener à son terme la procédure de passation d'un marché, seule la signature du contrat devant être autorisée par le conseil municipal.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Contrats des communes - Compétence du maire dans la passation jusqu'à la décision de contracter.

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Références :

Code des communes L122-19
Code des marchés publics 274

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1993-05-18;cetatext000008288845