France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mars 1995, 94398 et 94727

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94398;94727
Numéro NOR : CETATEXT000008270380
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1995-03-25;94398

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Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE - Absence - Etranger faisant simultanément l'objet d'une expulsion et d'une assignation à résidence.

335-02-05 Etranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion dérogatoire sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, simultanément, d'une mesure d'assignation à résidence dans le département du Puy-de-Dôme. La concomitance de ces décisions suffit à établir que la condition d'urgence absolue posée par l'article 26 n'était pas remplie. Annulation de l'arrêté d'expulsion.

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Texte :

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1995

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