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05/02/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008263334

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 05 février 1973, CETATEXT000008263334



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Exercice de la médecine vétérinaire - Commission instituée par l'article 1 du décret du 27 novembre 1962 - Refus systématique de reconnaître l'équivalence de diplômes étrangers.

01-06-01 Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le titulaire d'un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université étrangère, ne peut exercer en France qu'après consultation d'une commission qui reconnaît ou non l'équivalence de ce diplôme avec un diplôme français. Cette commission a commis un détournement de pouvoir en adoptant une attitude d'opposition systématique et en refusant par principe l'équivalence à tout diplôme étranger.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES - Refus d'exercer la profession - Erreur manifeste d'appréciation - Equivalence d'un diplôme délivré par une université étrangère.

55-03-08 Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le titulaire d'un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université étrangère, ne peut exercer en France qu'après avis d'une commission qui reconnaît ou non l'équivalence de ce diplôme avec un diplôme français. Le diplôme de la faculté de Léon a la même valeur que celui de la faculté de Madrid dont l'équivalence avec un diplôme français a déjà été reconnue par cette commission. Par suite, en effectuant arbitrairement une distinction entre la valeur des deux diplômes espagnols, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation.


Références :

Décret 62-1481 du 27 novembre 1962 art. 1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Rapporteur ?: M. Rousseau
Rapporteur public ?: M. Vaucouloux

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Date de la décision : 05/02/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263334
Numéro NOR : CETATEXT000008263334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1973-02-05;cetatext000008263334 ?
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