France, Tribunal administratif de Dijon, 16 février 1989, CETATEXT000008246754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246754
Numéro NOR : CETATEXT000008246754
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1989-02-16;cetatext000008246754

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Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION - Injonctions à une personne privée accomplissant - pour le compte de l'Etat - une mission de service public (1).

54-07-01-03-02-03 La construction des routes nationales et des autoroutes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat. Lorsque cette mission est confiée à une société d'économie mixte concessionnaire, celle-ci, nonobstant sa qualité de personne morale de droit privé, agit en pareil cas pour le compte de l'Etat et accomplit une mission de service public. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser, fût-ce au concessionnaire, l'injonction d'interrompre les travaux publics effectués pour le compte de l'Etat.

Références :

1. Cf. CE, 1978-10-25, Ministre de l'économie et des finances c/ Mme Madre, p. 391

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Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1989

Fonds documentaire : Legifrance