France, Tribunal administratif de Dijon, 15 février 1994, CETATEXT000008286972

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286972
Numéro NOR : CETATEXT000008286972
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1994-02-15;cetatext000008286972

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Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.

30-01-03, 30-02-05-07, 62-01-05 Il résulte de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale que l'inscription des étudiants qui sont déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré social dans un établissement de l'enseignement supérieur ne peut être subordonnée à leur affiliation immédiate au régime étudiant de la sécurité sociale. A supposer même qu'ils viendraient à perdre cette qualité en cours d'année universitaire, ils ne seraient redevables du paiement d'une cotisation, en application de l'article R. 381-17 du code de la sécurité sociale, que dans un délai de trente jours à compter de cette perte.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Régime étudiant - Affiliation obligatoire des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.

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Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale R381-12, L381-4, R381-17

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1994

Fonds documentaire : Legifrance