| France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 12 novembre 1974, CETATEXT000008275264
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Fort-de-FranceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275264
Date de la décision : 12/11/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02, 36-05-04 Compte tenu des nécessités de la sécurité aérienne et de l'obligation d'assurer un service permanent, c'est à bon droit que l'administration a pu déclarer vacant le poste occupé, dans une tour de contrôle d'aérodrome, par l'intéressé, officier-contrôleur de la circulation aérienne se trouvant en congé administratif pour une durée de cinq mois. Par suite, l'administration, qui avait l'obligation de le placer dans une situation régulière à l'issue de son congé, a pu l'affecter dans un autre aérodrome sans que cette mesure soit précédée de la communication préalable de son dossier.
36-07-07 N'ouvre pas droit à la communication du dossier la mutation, à l'issue d'un congé administratif de cinq mois, d'un officier contrôleur de la circulation aérienne.
Références :
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Loi 64-650 du 02 juillet 1964
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 48
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1974-11-12;cetatext000008275264
