19/06/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008248866
| France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 19 juin 1976, CETATEXT000008248866
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Fort-de-FranceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248866
Date de la décision : 19/06/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -
36-07-11 Ni le principe de la liberté de conscience, posée notamment par l'article 1er de la loi du 9 Décembre 1905, ni le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne sauraient, en raison de la laïcité de l'Etat, permettre aux fonctionnaires de compromettre le bon fonctionnement du service public en choisissant des horaires à leur convenance pour remplir leurs obligations religieuses.
Références :
Loi du 09 décembre 1905 art. 1
Loi 61-285 du 29 juillet 1961 art. 4
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 22
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1976-06-19;cetatext000008248866
