France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 novembre 1977, CETATEXT000008291343
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291343Numéro NOR : CETATEXT000008291343
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-11-09;cetatext000008291343
Analyses :
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Résiliation illégale par le concédant - Règlement des comptes de la concession.
39-04-05 Ville ayant illégalement résilié les conventions par lesquelles elle avait concédé à une société la construction et l'exploitation de parkings de stationnement payant souterrains et en surface : 1.] La circonstance que la société n'avait pas, contrairement à ses obligations contractuelles, remboursé à la ville le coût du gardiennage, par des agents contractuels, du parking de surface n'autorisait pas la ville à se dispenser de son obligation d'assurer le contrôle du stationnement payant. La ville doit donc payer au concessionnaire la perte de recettes résultant de cette carence. 2.] L'amortissement financier devant permettre à la société, qui n'existait pas avant la signature des conventions de concession, de faire face au remboursement de son capital doit être mis à la charge de la ville. 3.] Bien que l'une des conventions de concession prévoie qu'à l'expiration de la concession, quelle qu'en soit la cause, la ville entrera en possession des installations et équipements sans paiement d'aucune indemnité, la ville ne peut acquérir sans indemnité que les biens qui ont été amortis.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Mise en règlement judiciaire du co-contractant - Effets.
39-05-02, 18-03-01 Le fait que l'administration n'aurait pas produit entre les mains du syndic après le jugement prononçant le règlement judiciaire est inopérant devant la juridiction administrative, habilitée seulement à se prononcer sur l'existence et le montant de la créance de la collectivité publique.
COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE - Compétence de la juridiction administrative - Mise en règlement judiciaire du co-contractant - Effets.
Texte :
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Fonds documentaire : Legifrance
