France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 1979, CETATEXT000008271047

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271047
Numéro NOR : CETATEXT000008271047
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-10-24;cetatext000008271047

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Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Construction non exemptée par les articles R - 422-1 et R - 422-2 du code de l'urbanisme - Cheminée d'une installation d'incinération.

68-03-01-01 Les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, qui définissent les travaux, ouvrages ou installations exemptés de permis de construire, en y incluant notamment les poteaux et pylones de moins de 12 m de hauteur concernant le service des télécommunications, n'autorisent pas une telle exemption dans le cas d'une cheminée d'une installation d'incinération, même si sa hauteur n'excède pas 12 mètres.

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L421-1
Code de l'urbanisme L422-1
Code de l'urbanisme R422-1
Code de l'urbanisme R422-2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/1979

Fonds documentaire : Legifrance