France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 1979, CETATEXT000008272551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272551
Numéro NOR : CETATEXT000008272551
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-11-14;cetatext000008272551

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Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Déviation routière - Contenu de l'étude d'impact.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-01 Compte tenu de l'objet de l'opération de déviation d'une route nationale aux abords de Montbonnot, les études d'impact et d'environnement n'avaient pas analysé les divers sites envisageables, mais seulement ceux qui étaient concernés par le projet soumis à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. D'autre part, les tableaux de comparaison des partis envisagés, figurant respectivement dans l'étude d'impact et dans l'étude d'environnement, n'étaient pas entachés de contradiction et la circonstance que l'étude d'environnement fait état d'éléments plus complets que l'étude d'impact dont elle n'est que le résumé, n'est pas révélatrice d'une insuffisance de l'étude d'impact.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT - Analyse des variantes - Déclaration d'utilité publique.

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Texte :

Références :

Code de l'expropriation R11-3
Code de l'urbanisme L122-1
Code de l'urbanisme R122-20
Code du domaine de l'Etat A1-I 1°
Code du domaine de l'Etat R10
Code du domaine de l'Etat R14
Décret 1973-03-27
Décret 72-195 1972-02-29 ART. 1
LOI 69-7 1969-01-03 ART. 2, ART. 5
LOI 72-619 1972-07-05

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/1979

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