| France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 1991, CETATEXT000008249772

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249772
Date de la décision : 21/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

01-05-03-01 Une décision fondée sur un jugement judiciaire, frappé d'un appel suspensif en vertu de l'article 539 du nouveau code de procédure civile, est entachée d'une erreur de droit.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.

49-05-04-02-03 En refusant à un étranger une carte de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française et en fondant son refus sur un jugement qui, ayant annulé le mariage de l'intéressé, est frappé d'un appel suspensif en vertu de l'article 539 du nouveau code de procédure civile, le préfet commet une erreur de droit.

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Références :

Nouveau code de procédure civile 539

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1991-03-21;cetatext000008249772