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17/04/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008264111

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 1992, CETATEXT000008264111



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance de plein droit d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 2 août 1989 - Conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française - Mariage contracté dans le seul but de l'obtention d'un titre de séjour - Preuve du caractère frauduleux à la charge de l'administration.

49-05-04-008 Il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français lorsqu'elle peut établir qu'il n'a été contracté mariage que dans le but d'obtenir la délivrance d'un tel titre de séjour. En l'espèce, les intéressés ayant vécu en concubinage cinq ans avant leur mariage, signé notamment un contrat de prêt pour l'achat d'un appartement et possédant un compte bancaire joint, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, d'une fraude aux dispositions susrappelées de l'ordonnance du 2 novembre 1945.


Références :

Loi 89-548 du 02 août 1989
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15, art. 18


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Riquin

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Date de la décision : 17/04/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264111
Numéro NOR : CETATEXT000008264111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-04-17;cetatext000008264111 ?
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