| France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 1992, CETATEXT000008286064

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286064
Date de la décision : 18/11/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES - Décisions implicites de rejet - Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.

49-05-04-02-01, 54-01-01-01 Les autorisations provisoires de séjour délivrées à un étranger qui a sollicité l'octroi d'un titre de séjour doivent être regardées comme des réponses d'attente et ne font pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet à l'issue du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur la demande du titre de séjour. Annulation en l'espèce d'un refus implicite de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en qualité d'agent officiel à un fonctionnaire algérien exerçant des fonctions d'imam en France.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions implicites de rejet - Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-11-18;cetatext000008286064