| France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 novembre 1996, 94298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 94298
Date de la décision : 06/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Articles 9 et 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 - Notification tardive du relevé du compte de cumul - Conséquences.
36-08-04 Le relevé du compte de cumul doit être adressé au fonctionnaire dans les six mois qui suivent l'année concernée, à peine de nullité de la procédure engagée après l'expiration de ce délai. L'agent peut opposer cette nullité même s'il a, antérieurement à la procédure contentieuse, demandé que certaines sommes soient rattachées à une année antérieure. En l'espèce, le relevé du compte de cumul de l'année 1990 a été notifié par lettre du 10 mars 1992, et celui de l'année 1991 par lettre reçue le 3 juillet 1992. L'agent avait, dans un premier temps, demandé le rattachement à l'année 1990 de certaines sommes figurant sur le relevé de 1991 ; ce qui avait été accepté, mais n'avait pas conduit l'administration à écarter le dépassement de la limite du cumul. Deux titres de perception avaient été émis, l'un au titre de 1990, l'autre au titre de 1991.
Références :
1.
Cf CE Section 1964-03-06 Benoit, p. 163
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-11-06;94298
