| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 mars 2000, 97587
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 97587
Date de la décision : 03/03/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
14-06-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -CAFonctionnement - Transaction - Nécessité d'une autorisation du Premier ministre (1).
14-06-01 Par application des dispositions de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent conclure de transactions régulières qu'avec l'autorisation du Premier ministre en qualité de chef du pouvoir exécutif (1). Irrégularité d'une transaction conclue entre un enseignant non titulaire d'un centre de formation d'une chambre de commerce et d'industrie et celle-ci en vue de régler les modalités financières de son départ à la retraite, qui n'a pas été autorisée par un décret du Premier ministre.
Références :
1.
Cf. CE, Avis, 1997-01-21, Section des travaux publics, E.D.C.E. 1998, p. 184 ;
CE, 1998-12-14, Chambre d'agriculture de la Réunion, T. p. 729 et 844 et 2001-04-23, Ceccaldi-Raynaud, n° 215552, à publier au Recueil
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;2000-03-03;97587
