France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1982, CETATEXT000008271214

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271214
Numéro NOR : CETATEXT000008271214
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1982-10-19;cetatext000008271214

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Sanction administrative - Suspension - Conseil départemental - Incinération des ordures ménagères.

44-02-02-01 La suspension de l'exploitation d'une usine d'incinération et de traitement des ordures ménagères est annulée car intervenue avant l'avis du conseil départemental d'hygiène.

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Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19 art. 23

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1982

Fonds documentaire : Legifrance