France, Tribunal administratif de Lille, 10 décembre 1992, CETATEXT000008266653

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266653
Numéro NOR : CETATEXT000008266653
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-12-10;cetatext000008266653

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Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT.

19-01-03-03, 19-04-02-04-03 L'administration apporte la preuve d'un abus de droit en établissant, en l'absence de toute réalité des considérations alléguées par le contribuable, que les modalités d'un acte de cession d'une exploitation agricole, qui prévoyaient un paiement immédiat des biens immobiliers et un paiement échelonné sur deux ans des éléments de la cession à prendre en considération pour l'imposition ou non au régime du bénéfice réel, n'avaient pas d'autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales liées à la taxation à l'impôt sur le revenu du bénéfice et des plus-values de la cession.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1992

Fonds documentaire : Legifrance