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France, Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 1993, CETATEXT000008273334

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273334
Numéro NOR : CETATEXT000008273334

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-09-21;cetatext000008273334

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - Une demande d'information présentée au titre du contrôle de la déclaration de revenu global et portant uniquement sur la réintégration de la valeur locative de l'habitation du contribuable inscrite au bilan de son entreprise et de frais d'automobile ainsi que sur le rattachement de son fils au foyer fiscal - ne constitue pas le début des opérations matérielles d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble.

19-01-03-01-03 La demande d'information adressée le 11 février 1982 par le vérificateur au contribuable tendant à obtenir des renseignements relatifs à la réintégration de la valeur locative de l'habitation du contribuable inscrite au bilan de son entreprise et de frais d'automobile ainsi qu'au rattachement de son fils au foyer fiscal n'a pas constitué, eu égard à son objet limité et à la nature des renseignements sollicités, le début des opérations matérielles de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du requérant mais une simple demande de renseignements présentée en application des dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales. Le requérant n'est dès lors pas fondé à prétendre que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble aurait commencé avant l'envoi, le 12 novembre 1982, de l'avis d'information prévu par l'article L.47 du livre des procédures fiscales.