France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1995, CETATEXT000008281041

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Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281041
Numéro NOR : CETATEXT000008281041
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-26;cetatext000008281041

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Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

24-01-03-01, 54-06-05-11 Il est fait droit aux conclusions du contrevenant relaxé des fins de la poursuite tendant à la condamnation de l'administration gestionnaire du domaine public, intervenant à l'instance, à lui verser une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Condamnation de l'administration gestionnaire du domaine public à payer au contrevenant relaxé des fins de la poursuite une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens - en application de l'article L - 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel L8-1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1995

Fonds documentaire : Legifrance