| France, Tribunal administratif de Lille, 06 mars 1997, 96533
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96533
Date de la décision : 06/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -
335-01-02-04 En refusant pour des faits commis six ans auparavant à un ressortissant algérien résidant en France depuis plus de vingt-six ans le renouvellement de son certificat de résidence valable dix ans au motif que sa présence sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public alors que l'intéressé condamné à 4 ans de prison a été libéré sous condition depuis près de quatre ans sans que depuis lors aucun fait puisse lui être reproché, le préfet a, eu égard à l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé et à l'ancienneté des infractions reprochées, commis une erreur manifeste d'appréciation à la date de la décision attaquée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-06;96533
