| France, Tribunal administratif de Lille, 15 mai 1997, 96-1983
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-1983
Date de la décision : 15/05/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Algérien autorisé à séjourner en France en tant qu'étudiant - Droit à la délivrance d'un certificat de résidence de même durée que celui de son épouse.
335-01-02-02-01 En refusant la délivrance d'un certificat de résidence valable 10 ans au conjoint, autorisé à résider en France en qualité d'étudiant, d'une algérienne titulaire d'un certificat de résidence valable 10 ans au motif que cette dernière ne peut justifier de ressources stables et suffisantes, condition requise par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, le préfet a commis une erreur de droit.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-05-15;96.1983
