France, Tribunal administratif de Lille, 26 juin 1997, 962765

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 962765
Numéro NOR : CETATEXT000008292583
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-06-26;962765

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Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

49-04-01-04 La notification du retrait de points au titulaire d'un permis de conduire constitue une formalité substantielle, même si cette information ne doit être faite que par lettre simple et non par envoi recommandé, formalité qui conditionne la légalité de la décision portant retrait de points ainsi que celle de la décision annulant le permis de conduire et mettant en demeure le titulaire de le restituer.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1997

Fonds documentaire : Legifrance