| France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1998, 98-10
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 98-10
Date de la décision : 26/01/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -
335-03-01-01 Il résulte de contradictions contenues dans les procès verbaux de police, de l'attitude de l'interprète lors de l'audience et de l'instruction du dossier que l'interprète qui a assisté l'étranger lors de son interrogatoire par les services de police préalablement à l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière et lors d'une première audience n'a pas traduit fidèlement les propos de l'intéressé, n'a pas indiqué aux policiers que celui-ci soutenait avoir des problèmes dans son pays et a fait pression sur lui pour qu'il ne présente pas de demande d'asile politique. De ce fait, l'étranger a ainsi été privé d'une garantie essentielle pour la défense de ses droits. En conséquence il est fondé à soutenir que la décision le reconduisant à la frontière est entachée de vice de forme et à en demander l'annulation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-01-26;98.10
