| France, Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 1987, CETATEXT000008249539
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249539
Date de la décision : 17/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Décret n° 84-1084 du 4 décembre 1984 - Enfant à la charge effective d'un ressortissant étranger établi en France en application d'une décision de justice - Lien juridique suffisant.
49-05-04 Bénéfice du régime de séjour au titre du regroupement familial refusé par le commissaire de la République à un enfant qui n'était pas l'enfant légitime du ressortissant étranger établi en France, bien qu'une décision de justice rendue par un tribunal marocain lui eût confié la charge aussi bien éducative que matérielle de cet enfant. En raison du lien juridique qu'établit la décision de justice entre l'enfant et l'intéressé à qui est octroyée une véritable autorité parentale, dont le plein exercice suppose la normalité d'une vie de famille commune, l'autorité administrative ne pouvait légalement refuser l'accès au territoire et l'octroi d'un titre de séjour.
Références :
Décret 76-383 du 26 avril 1976 art. 1
Décret 84-1084 du 04 décembre 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-12-17;cetatext000008249539
