06/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008281894
| France, Tribunal administratif de Limoges, 06 décembre 1990, CETATEXT000008281894
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
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Date de la décision : 06/12/1990
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008281894
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-12-06;cetatext000008281894
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nuisances sonores - Prescriptions insuffisantes - Faute - Installations de broyage, concassage.
44-02-03 En imposant des prescriptions notablement insuffisantes, le préfet a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard du voisin d'une installation classée, victime de nuisances auditives excédant l'inconvénient normal de voisinage.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesDate de la décision : 06/12/1990
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281894Numéro NOR : CETATEXT000008281894
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-12-06;cetatext000008281894
