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02/07/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286692

France | France, Tribunal administratif de Limoges, 02 juillet 1992, CETATEXT000008286692



Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité civile de l'Etat pour les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements.

60-01-05 Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Interception, par un groupe d'environ trois cents personnes, d'un camion transportant des ovins en provenance d'Irlande. Faits de nature à engager la responsabilité de l'Etat.


Références :

Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 92


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Thon

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Date de la décision : 02/07/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286692
Numéro NOR : CETATEXT000008286692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1992-07-02;cetatext000008286692 ?
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