France, Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 1975, CETATEXT000008264707

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Sens de l'arrêt : Rejet supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264707
Numéro NOR : CETATEXT000008264707
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1975-04-10;cetatext000008264707

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Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Personnels - Discipline - Directeur général de l'Enseignement commercial - Sanction - Pénalité d'une révocation eu égard aux fautes commises.

14-04-01, 36-09-04, 54-07-02-04-01 L'utilisation persistante du matériel et du personnel de l'administration à des fins personnelles constitue, eu égard à l'échelle des sanctions disciplinaires statutairement applicables et au niveau hiérarchique de l'intéressé, des fautes disciplinaires de nature à justifier la révocation d'un directeur général de l'enseignement commercial de Chambre de commerce et d'industrie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Directeur général de l'enseignement commercial d'une chambre de commerce et d'industrie - Légalité d'une révocation eu égard aux fautes commises.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Nature d'une sanction disciplinaire - Adéquation à la gravité de la faute.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1975

Fonds documentaire : Legifrance